Certificat de surfaces – Loi Carrez et Loi Boutin

Qu’est-ce que le certificat de surfaces ?

Le certificat de surfaces permet de mesurer et de certifier la surface d’un logement ou d’un lot dans un immeuble ou une copropriété. Il existe deux mesures principales :

  1. Loi Carrez : surface privative pour la vente d’un lot en copropriété.

  2. Loi Boutin : surface habitable pour la location d’un logement.

Ces mesures permettent de sécuriser les transactions immobilières et d’éviter les litiges entre propriétaires, acquéreurs ou locataires.

Est-ce obligatoire ?

Loi Carrez

  • Obligatoire pour toute vente de lot en copropriété (article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

  • Le mesurage doit être indiqué dans l’acte de vente.

  • Si le vendeur ne fournit pas ce mesurage ou si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix.

Loi Boutin

  • Obligatoire pour toute location d’un logement vide ou meublé (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

  • Permet de calculer le loyer au m².

Si le mesurage est incorrect, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.

Pourquoi réaliser un certificat de surfaces ?

1. Sécuriser les transactions immobilières

  • Les mesures Carrez et Boutin sont des documents officiels opposables.

  • Elles évitent les litiges sur la surface et sécurisent la vente ou la location.

2. Faciliter la planification et les rénovations

  • Disposer de mesures exactes permet :

    • D’établir des plans précis pour la rénovation ou l’aménagement,

    • D’optimiser l’installation énergétique (chauffage, ventilation, isolation),

    • D’évaluer le coût de travaux ou d’améliorations en connaissance de cause.

3. Accéder aux aides et subventions

  • Pour certaines rénovations énergétiques ou patrimoniales, la surface exacte est nécessaire pour calculer les aides :

    • MaPrimeRénov’ : le montant des aides dépend de la surface rénovée.

    • CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) et Eco-PTZ : calcul basé sur la surface habitable ou privative.

Comment se déroule le mesurage ?

  1. Visite du logement : relevé précis de toutes les pièces concernées.
  2. Calcul des surfaces :
    • Loi Carrez : surface privative, hors murs, cloisons, combles non aménagés, balcons ou terrasses.
    • Loi Boutin : surface habitable, inclut les planchers et plafonds, exclut certaines zones non habitables.

Rédaction du certificat : document officiel remis au client et utilisable pour les actes de vente ou de location.

À retenir

Le certificat de surfaces est un document légal indispensable pour sécuriser la vente ou la location d’un logement.
Il apporte :

  • Sécurité juridique,
  • Fiabilité des plans et mesures,

Base pour les calculs de travaux et aides financières (MaPrimeRénov’, CEE).